Le CAIM vise à apporter une aide financière significative au médecin lors de son installation en zone sous dense.
Ce contrat d’une durée de 5 ans (non renouvelable) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Le CAIM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (COSCOM,COTRAM,CSTM) et options démographiques (convention 2011).
A l’issue du CAIM une adhésion sera possible aux contrats conventionnels que sont le COSCOM ou COTRAM sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

L’aide proposée est d’un montant de :

• 50 000 € pour 4 jours d’exercice libéral au moins par semaine
• 43 750 € si 3,5 jours d’exercice libéral par semaine
• 37 500 € si 3 jours d’exercice libéral par semaine
• 31 250 € si 2,5 jours d’exercice libéral par semaine

Avec une majoration de 2 500 € si une partie de l’activité libérale est exercée en hôpital de proximité (au moins 2,5 jours par semaine).
L’ARS peut majorer ces montants à hauteur maximale de 20% et dans 20% des zones sous denses de la région selon les conditions définies par le contrat type régional.

Les chiffres/montants indiqués sont non contractuels.

Modalités de versement

L’aide forfaitaire est versée en 2 fois : 50 % à l’installation et 50 % après 1 an
La majoration de 2 500 € pour une partie de l’exercice libéral en hôpital de proximité est versée en 2 fois 50 % à l’installation et 50 % après 1 an

En cas de résiliation anticipée du contrat, le médecin est invité à reverser les sommes dues au titre des aides au prorata du temps restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation

Les engagements

S'installer dans la zone pendant 5 ans
Est considéré comme nouvel installé en zone sous-dense, le médecin qui s’est installé en libéral dans une zone sous-dense depuis moins d’un an à la date de sa demande de souscription au contrat. Cette condition s’applique autant aux médecins s’installant pour la première fois en libéral qu’aux médecins déjà en exercice libéral venant s’installer en zone sous dense.

Adhérer en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ou OPTAM-CO (dispositifs de maîtrise des dépassements)

Exercer une activité libérale partielle ou à temps plein (au minimum égale à 2,5 jours par semaine)

Exercer en groupe, en CPTS ou en ESP
Si le médecin n’exerce pas encore en groupe au moment de l’installation, il peut adhérer au contrat si cette dérogation est définie dans le contrat type ARS. Le médecin dispose alors d’un délai de 2 ans (suivant la signature du contrat) pour remplir cette condition

Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires sur le territoire (sauf dérogation CDOM appréciée au cas par cas.)

Réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité
Il s’agit d’un engagement optionnel qui sera attesté par la production du contrat d’activité libérale conclu avec la structure)

Le COTRAM vise à soutenir le médecin exerçant dans une zone sous dense, préparant sa cessation d’activité et accompagnant un médecin nouvellement installé dans son cabinet.
Ce contrat d’une durée de 3 ans (renouvelable 1 fois) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Le COTRAM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (CAIM, COSCOM) et options démographiques (convention 2011).
A l’issue du COTRAM, une adhésion sera possible au COSCOM (si le médecin décide de poursuivre son activité libérale)

L’aide proposée correspond à :

La valorisation de +10 % des honoraires conventionnés (actes cliniques et techniques hors dépassements et rémunérations forfaitaires)
Cette valorisation est plafonnée à 20 000 €/an
L’ARS peut majorer ces montants à hauteur maximale de 20% et dans 20% des zones sous denses de la région selon les conditions définies par le contrat type régional

Pour un médecin en secteur 2, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarif opposable (activité sans dépassement d’honoraires) par le médecin.

Les chiffres/montants indiqués sont non contractuels

Modalités de versement

Le montant de l’aide est calculé au terme de chaque année civile (le cas échéant, au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat au cours de ladite année)
Le versement des sommes intervient au second trimestre de l’année civile suivante

En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année où la résiliation intervient est effectué au prorata du temps effectif dans le contrat au cours de l’année.

Les engagements

Accompagner l’installation en libéral d’un confrère de moins de 50 ans dans son cabinet

Le confrère libéral conventionné peut s’installer dans la zone ou y être installé depuis moins d’un an et peut prétendre à des contrats d’aide à l’installation

Le COSCOM vise à encourager le médecin qui s’implique :

• dans des démarches de prise en charge coordonnée de ses patients sur un territoire donné,
• dans l’activité de formation des futurs diplômés au sein du cabinet libéral pour faciliter à terme leur installation et leur maintien, en exercice libéral, dans ces territoires,
• dans la réalisation d’une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de proximité.

Ce contrat d’une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Le COSCOM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (CAIM,COTRAM,CSTM) et options démographiques (convention 2011).

L’aide proposée est d’un montant de :

5 000€ / an

Une majoration de 1 250€ / an est prévue pour un exercice libéral partiel dans un hôpital de proximité.

Une rémunération complémentaire de 300€/mois est versée lorsque le médecin assure des fonctions de maitre de stage et d’accueil de stagiaires (ou SASPAS si dérogation ARS) - Rémunération proratisée en cas d’accueil d’un stagiaire à temps partiel.

Pour un médecin en secteur 2, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarif opposable (activité sans dépassement d’honoraires) par le médecin.

L’ARS peut majorer ces montants à hauteur maximale de 20% et dans 20% des zones sous denses de la région selon les conditions définies par le contrat type régional.

Les chiffres/montants indiqués sont non contractuels

Modalités de versement

Le montant de l’aide est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant, au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat.
Le versement des sommes intervient au second trimestre de l’année civile suivante.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année où la résiliation intervient est effectué au prorata du temps effectif dans le contrat au cours de l’année.

Les engagements "socle"

Etre installé dans une zone identifiée par l’ARS comme sous dense.

Exercer une activité libérale conventionnée (secteur 1 ou 2) dans la zone.

Exercer en groupe ou en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou équipe de soins primaires (ESP)

Les engagements optionnels

Réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité
attesté par la production du contrat d’activité libérale conclu avec la structure sans seuil minimal d’activité requis.

Exercer les fonctions de maître de stage universitaire et accueillir en stage des internes ou des externes
attesté par la production de la convention de stage et des notifications des rémunérations reçues à ce titre par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Sur dérogation ARS, accueillir des internes réalisant des SASPAS après appréciation des éventuelles aides financières existant sur le territoire visant à favoriser cette activité de maître de stage.

Le CSTM vise à favoriser l’intervention ponctuelle de médecins venant exercer dans les zones identifiées par les ARS comme sous denses afin de répondre aux besoins en offre de soins des patients.
Il s’agit de tout type de vacation en zone sous dense dès lors que cette dernière est autorisée par le conseil départemental de l’Ordre - contrats éventuels avec un confrère ou une collectivité territoriale, etc…
Ce contrat de 3 ans (renouvelable tacitement) est signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.

Le CSTM n’est pas cumulable avec les autres contrats conventionnels (CAIM, COSCOM, COTRAM) réservés aux médecins installés dans les zones identifiées par l’ARS comme sous denses.
Il se substitue à l’Option Santé Solidarité Territoriale (convention 2011)

L’aide proposée correspond depuis l’avenant 6 à la Convention Médicale à :

Une majoration de 25 % sur les honoraires conventionnés liés à l’activité sur la zone(Plafonnée à 50 000 €/an)
Cette mesure est entrée en vigueur en 2019 et antérieurement la majoration était de 10 % sur les honoraires conventionnés liés à l’activité sur la zone (plafonnée à 20 000 €/an).

Une prise en charge des frais de déplacement engagés pour se rendre en zone sous dense.
Sur production de justificatifs relatifs aux frais réels allers-retours entre le cabinet principal d’exercice du médecin et l’adresse du lieu d’exercice au sein de la zone sous-dense en prenant en compte la distance kilométrique.
La participation est calculée en appliquant le barème utilisé pour le remboursement des frais de déplacement des médecins participant aux CPL.

Pour un médecin en secteur 2, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarif opposable (activité sans dépassement d’honoraires) par le médecin.

L’ARS peut majorer ces montants à hauteur maximale de 20% selon les conditions définies par le contrat type régional.

Les chiffres/montants indiqués sont non contractuels

Modalités de versement

Le montant de l’aide est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant, au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat.
Le versement des sommes intervient au second trimestre de l’année civile suivante.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année où la résiliation intervient est effectué au prorata du temps effectif dans le contrat au cours de l’année

Les engagements

Exercer au minimum dix jours par an, en zones « sous dense » (cet exercice peut s’effectuer dans une ou plusieurs zones « sous denses » et selon différentes modalités possibles, collaboration avec des confrères etc…)

Facturer l’activité réalisée au sein de ces zones, sous le numéro de facturant (numéro AM) attribué spécifiquement pour cette activité.

Le contrat de PTMA vise à favoriser l’installation et le maintien des médecins généralistes et spécialistes libéraux dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Ce contrat d’une durée de 3 ans (renouvelable une fois) est signé entre le médecin et l’ARS.
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois.
Le contrat de PTMA n’est pas cumulable avec les autres contrats ARS (PTMG, PTMR).
Une adhésion aux contrats conventionnels proposés par l’Assurance Maladie est possible sous réserve des conditions d’éligibilité et il est possible également de signer le PTMA après le PTMG.

L’aide proposée consiste en :

une rémunération forfaitaire complémentaire en cas d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie versée.
Le contrat doit avoir été signé au moins trois mois avant l’interruption d’activité.
Le médecin doit avoir réalisé un minimum de 165 consultations au cours d’un des 3 mois.

• en cas de congé maternité et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération de 3 105€ brut pour un médecin généraliste et 3780€ brut par mois pour un autre spécialiste.
• en cas de congé paternité, ce complément est de 1 138€ brut (soit un complément de rémunération égal à 36% de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour le congé maternité, correspondant aux 11 jours légaux de congé pour cause de paternité).
• en cas de congé maladie supérieur à 7 jours et dans la limite de trois mois, un complément mensuel de rémunération est versé au praticien à hauteur de 1 552,50€ brut pour un médecin généraliste et de 1890€ brut pour un autre médecin spécialiste.(Pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus - pour une activité inférieure, les montants et le nombre de consultations sont divisés par 2.)

Modalités de versement

En cas de maternité, la rémunération complémentaire ainsi calculée, est versée à compter du mois au cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail.

En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives.

En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération complémentaire est versée à compter du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans la limite de trois mois par arrêt de travail.

Les engagements

Exercer l’activité dans le territoire fragile défini par le contrat.

Déclaration mensuelle à l’ARS du nombre de consultations réalisées ainsi que des honoraires perçus sur la même période (déclaration trimestrielle après 6 mois de contrat).

Respecter les tarifs opposables (secteur 1) ou si le médecin est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, s’inscrire dans un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires.

Prendre des engagements tendant à garantir son remplacement durant toute la période d’interruption d’activité pour cause de maternité, paternité ou maladie.

Réaliser une activité libérale d’un minimum de 165 consultations par mois au cours des 3 derniers mois précédant l’interruption d’activité pour cause de maternité/paternité.

Respecter les engagements individualisés qui peuvent être prévus par le contrat portant sur les modalités d’exercice, sur des actions d’amélioration des pratiques, de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité des soins et la permanence des soins.

Le contrat de PTMG vise à sécuriser les premiers mois d’une installation et à favoriser l'installation des jeunes médecins dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Ce contrat d’une durée d'un an (renouvelable une fois) est signé entre le médecin et l’ARS.
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois.
Le contrat de PTMG n’est pas cumulable avec les autres contrats ARS (PTMA, PTMR). Une adhésion aux contrats conventionnels proposés par l’Assurance Maladie est possible sous réserve des conditions d’éligibilité et il est possible également de signer un contrat PTMA à l’issue du PTMG.


L’aide proposée correspond à :

Une rémunération mensuelle assurée de 6 900 euros brut pendant 2 ans.
(Sous réserve de réaliser un minimum de 165 consultations par mois pour une activité de 9 demi-journées ou plus).

Un complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d'atteindre le plafond de 6 900 euros brut.

Une protection sociale étendue après 3 mois d'activité :
Sous réserve d'avoir réalisé un minimum de 165 consultations pendant un mois au cours des 3 mois précédant l’arrêt.

• pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, un complément de rémunération est maintenu pendant 3 mois à hauteur de 1 552,50 euros* brut
• en cas de congé maternité et pendant toute la durée de ce dernier, un complément de rémunération de 3 105 euros* brut est versé au praticien. Le forfait maternité proposé dans le contrat PTMG n’est pas cumulable avec l’aide de l’Assurance Maladie et suppose un choix du signataire. (pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus - montant divisé par 2 pour une activité inférieure)

Modalités de versement

Au cours des six premiers mois d'activité, la situation du médecin est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le 15 du mois suivant cette transmission.
Au terme de cette période, la déclaration et le versement sont trimestriels. Le versement de la rémunération est également effectué avant le 15 du mois suivant la transmission des justificatifs.

En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, un complément de rémunération forfaitaire est versé mensuellement par l'ARS, sous réserve que les conditions prévues par le contrat tenant à la durée d’exercice, au nombre d’actes minimum exigé, à la durée et constatation de l’arrêt de travail soient respectées.

Les engagements

Respecter les tarifs opposables (secteur 1).

Réaliser 165 consultations par mois au minimum pour 9 demi-journées ou plus.

Déclaration mensuelle à l’ARS du nombre de consultations réalisées ainsi que des honoraires perçus sur la même période (déclaration trimestrielle après 6 mois de contrat).

Respecter les engagements individualisés qui peuvent être prévus dans le contrat tels que la participation à la permanence des soins ambulatoire, à des actions de dépistage, de prévention, d'éducation à la santé…

Ce contrat vise à inciter les jeunes praticiens remplaçants à exercer dans des territoires définis par l'ARS caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Le contrat d’une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 6 fois (sans excéder 72 mois) est signé entre le médecin et l’ARS.
Le PTMR peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région mais ne peut pas signer 2 contrats avec deux ARS différentes.
Le contrat de PTMR ne peut être cumulé avec un contrat d'engagement de service public (CESP) ou un contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) ou un contrat de praticien de médecine ambulatoire (PTMA).
L'étudiant ou le médecin remplaçant peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois.

L’aide proposée consiste en :

• Une garantie de rémunération complémentaire permettant de couvrir les périodes de disponibilité entre deux contrats :
  • 4600€ bruts lorsque le PTMR exerce à temps plein
  • 2300 € bruts lorsque le PTMR exerce à temps partiel
• Des avantages en matière de protection sociale :
  • Un complément de rémunération forfaitisé est versé pendant 3 mois pour les congés maladie et maternité,et en un versement unique pour le congé paternité (sous réserve du respect des conditions prévues dans le contrat) sur le principe mis en place pour le contrat PTMG.

Modalités de versement

La rémunération complémentaire est due à la date d'anniversaire du contrat, sous réserve de réception des documents justificatifs (déclaration sur l'honneur au titre de chaque trimestre civil, indiquant le nombre d'actes réalisés à titre de remplacement, les dates de début et de fin de remplacement ainsi que les coordonnées du médecin remplacé).
La période prise en compte pour évaluer le seuil de consultations effectuées débute à la signature du contrat.
La situation du praticien est examinée annuellement au regard des justificatifs transmis à l'ARS, et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent.
En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité, le complément de rémunération est versé par l'ARS, pour chaque mois civil dans la limite de trois mois pour les congés maladie et maternité, et en un versement unique pour le congé paternité.

Les engagements

Exercer une activité libérale de remplacement de médecins libéraux conventionnés installés dans un territoire identifié comme fragile par l’ARS, équivalente à un minimum de :

• 5 000 consultations/an pour une activité exercée à temps plein
• 2 500 consultations/an pour une activité exercée à temps partiel

Les consultations réalisées au titre de la permanence des soins organisée sont prises en compte